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Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE

Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE:

défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d’urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur les surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et d’artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et a

Informations de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE

  • Code objet social de l'association 003000
  • Numéro waldec de l'association W352005644
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 352S
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 26-11-2018
  • Date de la dernière déclaration 26-11-2018
  • Date de publication JO de l’avis de création 15-12-2018
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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